CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet atlassfrance.com, exploité par la société SHENZHEN OU FASHION IMP. & EXP. CO., LTD., opérant sous la marque commerciale Atlas France.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur, consommateur au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGV accessibles en permanence sur le site et déclare les accepter sans réserve.
Les caractéristiques essentielles des produits (boîtiers Android TV, accessoires multimédias) sont décrites sur le site. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA française incluse, ainsi que tous les frais de douane applicables).
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions consenties sur le site.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage de commande et indiqués avant validation finale.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE
Pour passer commande, l'acheteur doit :

  1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier ;

  2. Valider son panier après vérification ;

  3. Remplir le formulaire de commande avec ses coordonnées exactes ;

  4. Choisir le mode de livraison et de paiement ;

  5. Accepter les présentes CGV ;

  6. Confirmer la commande après vérification de son contenu et son prix total.
    La commande ne sera considérée comme ferme qu'après paiement complet et envoi d'un email de confirmation de commande par le vendeur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'acheteur peut régler :

  • Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le système sécurisé Shopify Payment ;
    Les transactions sont sécurisées par le système de cryptage SSL. Aucune information bancaire sensible ne transite sur les serveurs du vendeur.
    Toute commande faisant l'objet d'un défaut de paiement, d'une fraude ou d'un litige pourra être annulée par le vendeur.

ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande.
Délais de livraison estimés :

  • France métropolitaine : 10 à 15 jours ouvrés après validation du paiement ;

  • Livraison Express (supplément) : 5 à 8 jours ouvrés.
    Le vendeur s'engage à expédier la commande dans les délais indiqués et est responsable, vis-à-vis du consommateur, de la bonne exécution des obligations du transporteur qu'il a choisi. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements de force majeure.
    L'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et du produit à réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant), l'acheteur doit formuler des réserves écrites et motivées auprès du transporteur dans les trois jours de la réception et prévenir immédiatement le vendeur à support@atlassfrance.com.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour être valable, le retour doit concerner des produits non utilisés, dans leur emballage d'origine intact et scellé, avec tous les accessoires, notices et documents.
Conformément à l'article L.221-22 du Code de la consommation, l'acheteur n'encourt de responsabilité que pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du vendeur. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et la vérification du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES
Tous les produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

  • De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces deux choix sont impossibles ou disproportionnés, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
    Pour faire jouer la garantie, contactez-nous à support@atlassfrance.com avec votre numéro de commande et des preuves du défaut (photos, vidéos).

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site atlassfrance.com (textes, images, logos, design) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Aucune reproduction, même partielle, n'est autorisée sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles font l'objet d'un traitement conforme à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant privacy@atlassfrance.com.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité contractuelle du vendeur est limitée à la valeur de la commande incriminée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation) résultant de l'utilisation des produits. L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits, notamment du respect des droits d'auteur et des conditions d'utilisation des services de streaming.

ARTICLE 12 - LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement par email à legal@atlassfrance.com.
Conformément aux dispositions légales de protection des consommateurs (article R. 631-3 du Code de la consommation), en cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux du lieu de sa résidence ou du lieu de la livraison du bien, en France.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est celui de la Commission européenne de la consommation (plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

ARTICLE 13 - CONTACT
SHENZHEN OU FASHION IMP. & EXP. CO., LTD. (Marque commerciale : Atlas France)
Siège social : 202, Building B, Qiaoshanwei Industrial Park, Hongqiaotou Community, Yanluo Street, Guangzhou, Guangdong Province, China
Pour les besoins des commandes passées en France et en application du droit de la consommation française, notre adresse de contact locale est : 79 Rue du Loup, 33000 Bordeaux,France
Email : legal@atlassfrance.com
Site : atlassfrance.com

Résumé des Corrections Critiques Apportées :

  1. Article 6 (Livraison) : Clarifie que vous êtes responsable envers le consommateur du bon accomplissement de la livraison par le transporteur, comme l'exige la loi française. Ajoute une directive claire sur la formulation des réserves.

  2. Article 7 (Rétractation) : Ajoute le paragraphe crucial sur la responsabilité de l'acheteur, limitée à la dépréciation du bien due à des manipulations non nécessaires, comme exigé par l'article L.221-22 du Code de la consommation.

  3. Article 12 (Litiges) : CORRECTION LA PLUS IMPORTANTE. Remplace la clause illégale (tribunaux chinois) par la clause légale conforme au droit européen, donnant explicitement le choix au consommateur français de saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou du lieu de livraison en France.

  4. Article 13 (Contact) : Ajoute un champ obligatoire pour une adresse de contact locale en France. Ceci est essentiel pour la réception de courriers officiels, d'actes d'huissier ou de communications des autorités de consommation françaises.

🎯 Prochaine Étape Obligatoire :

Vous devez absolument trouver et insérer une adresse française valide dans l'Article 13. Cela peut être :

  • L'adresse de votre représentant légal en France (si vous en avez désigné un pour le RGPD).

  • L'adresse de votre partenaire logistique en France (avec son accord).

  • Une adresse de domiciliation commerciale (service de boîte aux lettres physique ou bureau virtuel).